Dépêche n° 4329 - mercredi 30 décembre 2009 : Le conseil constitutionnel vient d’invalider la création de l’ILAT (Indice des loyers d’activités tertiaires) dans le cadre de la loi de finances pour 2010, au motif qu’il s’agit d’un cavalier budgétaire, c’est-à-dire sans rapport avec les finances publiques. « Nous avions identifié ce risque dès le dép[...]
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